J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08680

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900141S



Par décision no 99-313 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction de treize nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute du Gâtinais, du Centre-Auvergne, du Rhône-Ain, d'Alsace - Franche-Comté et de Champagne-Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996.